Notaire ou avocat pour vendre son entreprise au Québec ? Les rôles expliqués
Au Québec, contrairement au reste du Canada, le système de droit civil donne une place particulière au notaire dans les transactions d'affaires — une réalité qui surprend souvent les entrepreneurs qui vendent ou achètent une entreprise pour la première fois. Faut-il un notaire, un avocat, ou les deux ? La réponse dépend de la nature de la transaction, mais dans la grande majorité des dossiers de fusion-acquisition, les deux professions jouent un rôle complémentaire plutôt que concurrent.
Le notaire : l'officier public et le juriste de l'entente
Le notaire québécois occupe un statut unique : celui d'officier public habilité à rédiger des actes authentiques. Contrairement à l'avocat, il est soumis à un devoir d'impartialité, ce qui signifie qu'il peut conseiller à la fois l'acheteur et le vendeur sur un pied d'égalité dans une même transaction, lorsque les circonstances s'y prêtent.
Le notaire intervient typiquement dans un transfert d'entreprise pour :
Rédiger et publier les actes liés à un transfert d'actifs immobiliers, lorsque l'entreprise vendue possède un bâtiment ou un terrain
Instrumenter l'acte hypothécaire, lorsqu'une partie de la transaction est financée par une institution qui exige une garantie immobilière — au Québec, seul le notaire peut publier un acte hypothécaire au Registre foncier
Conseiller sur le démarrage d'entreprise, les structures juridiques disponibles et leurs incidences fiscales
Assister lors d'une réorganisation corporative, fréquente en amont d'un transfert pour optimiser la structure fiscale de la vente
Agir en fidéicommis, en recevant et redistribuant les fonds de la transaction selon les termes convenus
Sa nature impartiale en fait un choix particulièrement pertinent lorsque les négociations se déroulent de bonne foi et que les deux parties cherchent avant tout à officialiser une entente déjà conclue, sans rapport de force marqué.
L'avocat : le défenseur des intérêts d'une seule partie
L'avocat, à l'inverse, a un devoir de loyauté envers son client uniquement. Il n'est pas tenu à l'impartialité et peut donc défendre agressivement les intérêts du vendeur ou de l'acheteur qui retient ses services, ce qui en fait le choix naturel dans une négociation où les intérêts des parties divergent significativement.
Le rôle de l'avocat dans une transaction M&A comprend généralement :
La négociation et la rédaction de la lettre d'intention (LOI) et de la convention d'achat-vente définitive
La rédaction des déclarations et garanties (representations and warranties), des clauses d'indemnisation et des mécanismes de protection en cas de bris contractuel
La coordination de la vérification diligente juridique, incluant l'analyse des contrats, des litiges en cours et de la conformité réglementaire
La représentation en cas de litige, un rôle que le notaire ne peut jamais assumer devant les tribunaux
Le conseil stratégique en amont, souvent des mois voire des années avant la mise en vente, pour préparer l'entreprise à une transaction favorable
Peut-on faire appel aux deux dans une même transaction ?
Oui, et c'est en fait la situation la plus fréquente dans les transactions de PME au Québec. Un scénario typique : l'avocat négocie et rédige la convention d'achat-vente, pilote la vérification diligente et protège les intérêts de son client tout au long des discussions, tandis que le notaire intervient en aval pour les aspects nécessitant un acte authentique — transfert immobilier, publication d'une hypothèque, ou certaines réorganisations corporatives.
Dans les transactions plus modestes ou lorsque les parties négocient de bonne foi avec peu de désaccords, certains entrepreneurs choisissent de confier l'ensemble du dossier à un notaire spécialisé en droit des affaires, ce qui peut simplifier le processus et réduire les coûts professionnels.
Ce que les deux professions ont en commun
Notaires et avocats sont tous deux autorisés à porter le titre de conseiller juridique et peuvent, l'un comme l'autre, vous accompagner dans vos affaires. Les deux jouent également un rôle dans la vérification diligente : le notaire pour l'analyse de titres de propriété et la recherche de vices potentiels, l'avocat pour la revue contractuelle et la conformité légale plus large de l'entreprise.
Faire le bon choix pour votre transaction
Le choix entre notaire et avocat — ou la décision de faire appel aux deux — dépend largement de la structure de votre transaction, de la présence d'actifs immobiliers, du degré de complexité des négociations et de la nature de votre relation avec la partie adverse. Une transaction simple entre parties de bonne foi peut se conclure efficacement avec un seul professionnel ; une transaction plus complexe, avec des enjeux de garanties, d'indemnisation ou de structure fiscale avancée, bénéficiera généralement d'une équipe combinant les deux expertises.
Chez Optivest, nous coordonnons cette collaboration au quotidien dans le cadre de nos mandats de transfert d'entreprise, en assurant la liaison entre les avocats, notaires, comptables et fiscalistes impliqués dans chaque dossier, afin que rien ne retarde la conclusion de la transaction.
Vous entamez une réflexion sur la vente ou l'achat d'une entreprise et vous ne savez pas par où commencer sur le plan juridique ? Contactez notre équipe : nous pouvons vous orienter vers les bons professionnels selon la nature de votre projet.